Mise en application le 15 avril 2017, la LDEP vise à perfectionner la qualité des soins médicaux, à renforcer la sécurité des patients, à optimiser l’efficacité du système de santé, et à stimuler le développement des compétences en matière de santé chez les patients. Le Dossier Electronique du Patient est un dossier numérique contenant des informations médicales accessibles en ligne aux professionnels de la santé. Il englobe des données décentralisées, telles que des résultats d’analyses médicales, des ordonnances médicales, et des comptes rendus radiologiques.
Utilité du registre électronique du patient en trois points clés :
- Amélioration de la qualité des soins médicaux.
- Accroissement de la sécurité des patients.
- Optimisation de l’efficacité du système de santé.
Ouverture d’un dossier électronique
Chaque individu peut volontairement décider d’instaurer un dossier électronique du patient. Un consentement écrit est impératif, et le patient peut le révoquer à tout moment.
Droits d’accès des professionnels de la santé
- Les patients ont un accès total à leur dossier électronique.
- Les professionnels de la santé y accèdent uniquement s’ils sont affiliés à une communauté certifiée et ont reçu les droits d’accès du patient.
- Les patients peuvent exclure certains professionnels et conservent un contrôle total sur l’historique d’accès.
Accès en cas d’urgence médicale
Dans une situation d’urgence médicale où le patient ne peut pas accorder l’accès, les professionnels de la santé peuvent y accéder sans droits d’accès préalables, à condition que le patient ne l’ait pas exclu précédemment.
Identification des professionnels de la santé et des patients
L’accès au registre exige une identité électronique et un moyen d’identification émis par un éditeur certifié.
Constitution de communautés et de communautés de référence
Les exigences techniques et organisationnelles sont définies pour garantir la protection des données et l’imperméabilité.
Les professionnels de la santé ambulatoire peuvent librement choisir d’adhérer, tandis que les hôpitaux ont un délai de trois ans, et les maisons de naissances, cinq ans.
Les éventuelles sanctions pénales
L’Article 24 de la LDEP, énonce des sanctions claires en matière d’accès non autorisé aux dossiers électroniques des patients. Quiconque accède intentionnellement et sans droit à ces données est passible d’une amende maximale de 100 000 francs, sauf disposition plus sévère du code pénal. En cas d’agissements par négligence, l’amende est réduite à un maximum de 10 000 francs. Ces mesures renforcent la protection de la confidentialité des informations médicales, soulignant l’importance de l’accès légitime aux dossiers électroniques des patients.Les professionnels de la santé ambulatoire peuvent librement choisir d’adhérer, tandis que les hôpitaux ont un délai de trois ans, et les maisons de naissances, cinq ans.
En conclusion, en tant que professionnel de la santé, vous portez des obligations et des devoirs cruciaux envers vos patients et la confidentialité de leurs données. C’est pourquoi le choix d’un logiciel de gestion adapté revêt une importance capitale. Opter pour une solution qui garantit la sécurité des informations médicales, tout en facilitant une gestion efficace des dossiers et des processus administratifs, contribue non seulement à améliorer la qualité des soins, mais aussi à respecter les normes éthiques et légales qui encadrent la profession. Un logiciel bien sélectionné devrait répondre à vos besoins spécifiques tout en assurant la conformité aux réglementations en vigueur, offrant ainsi une base solide pour une pratique médicale éthique, efficiente et conforme aux standards de qualité attendus.
Référence : [Loi sur le Registre Électronique de Santé (LDEP) du 19 juin 2015](www.ehealth.admin.ch)
